Article 106 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la transmission des procès-verbaux de scrutin par la CACV La première copie du procès-verbal et la fiche récapitulative des résultats des bureaux de vote sont scannées au niveau de la CACV et transmises sous pli scellé, à la Direction exécutive nationale des élections, dans un délai n'excédant pas 48 heures. Les autres copies sont remises aux représentants des candidats ou liste de candidats. La DENEL transmet à la Cour constitutionnelle, après délibération du Conseil national électoral, une copie du procès-verbal de totalisation des résultats, dans un délai de 24 heures après la proclamation des résultats provisoires.