L/2025/026/CNT
Article 103 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De la composition de la Commission administrative de Centralisation des Votes Les membres de la CACV sont nommés par décision du Directeur exécutif national des élections après délibérations du Conseil national électoral. La CACV comprend : a. un président, magistrat de l'ordre judiciaire ; b. un secrétaire, désigné parmi les membres du démembrement de l'OTIGE ; c. deux assesseurs représentants les candidats ayant pris part aux élections dans la circonscription donnée, tirés au sort.