Article 102 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des Commissions de Réception et de Transmission des Procès-Verbaux Il est créé une Commission de Réception et de Transmission des Procès-Verbaux placée sous l'autorité du Président de la Commission Administrative de Centralisation des Votes. La Commission de Réception et de Transmission des Procès-Verbaux est chargée de la réception, sous Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 16 plis scellés, des procès-verbaux de résultats des bureaux de vote et de leur transmission, sous plis scellés, à la Commission Administrative de Centralisation des Votes. Elle délivre un récépissé de dépôt du procès-verbal de résultats des bureaux de vote au président du bureau de vote après dépôt du procès-verbal. La composition de la Commission de Réception et de Transmission des Procès-Verbaux est fixée par une décision du Directeur exécutif national des élections.