Article 63 — JO 2025 N°02 (spécial)

Responsabilité fautive du propriétaire En cas de dégât causé pendant la période de tolérance de la divagation, la responsabilité civile du propriétaire des animaux est engagée. Est notamment fautif en période de tolérance de la divagation, l'éleveur :

1. qui, bien qu'étant en mesure de maîtriser ses animaux, les laisse endommager les biens d'autrui
2. dont les animaux causent des dégâts à une exploitation après en avoir brisé la clôture
3. dont les animaux causent des dégâts de nuit.