Article 62 — JO 2025 N°02 (spécial)

Responsabilité civile présumée du propriétaire du fait de son animal Le propriétaire est tenu de réparer les dommages causés à autrui par son animal, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le présent Code. La responsabilité civile du propriétaire des animaux est toujours présumée : 1) En cas de dégât causé de nuit, quelle que soit la période de l'année ; 2) En cas de dégât causé pendant la période de garde obligatoire, quel que soit le moment de la journée.