Article 61 — JO 2025 N°02 (spécial)

Conciliation devant le Comité de prévention des conflits et de gestion de la transhumance Tout litige mettant en cause un éleveur pour dégâts causés par ses animaux aux biens d'autrui fait l'objet d'une Spécial Code Pastoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 07 tentative de conciliation devant le Comité de prévention des conflits et de gestion de la transhumance. En cas d'absence du propriétaire des animaux ou de son représentant, après un délai de quinze jours, le conflit est porté directement devant le tribunal de première instance compétent.