Article 60 — JO 2025 N°02 (spécial)

Règlement à l'amiable des conflits entre les parties Les conflits opposant les éleveurs locaux, les éleveurs transhumants et les agriculteurs, les éleveurs locaux et les éleveurs transhumants, les éleveurs transhumants et les autres usagers des ressources naturelles sont réglés à l'amiable entre les parties. En cas d'échec du règlement à l'amiable, le conflit est porté devant le Comité de prévention des conflits et de gestion de la transhumance. La tentative de règlement à l'amiable est considérée comme ayant échoué 7 jours à compter de la notification à l'autre partie et au Comité de prévention des conflits et de gestion de la transhumance de l'existence d'un conflit, par tous moyens appropriés. Le Comité de gestion se saisit des preuves de l'existence du conflit opposant les deux parties.