02 · TITRE X - INTEGRATION AGRO-SYLVO-PASTORALE
Article 59 — JO 2025 N°02 (spécial)
Loi organique — JO 2025 N°02 (spécial)
Prise en compte des problèmes et besoins du pastoralisme par les services de l'élevage Les services de l'élevage veillent, notamment auprès des structures chargées de l'aménagement du territoire, sur les questions foncières et minières, à la prise en compte des problèmes et des besoins spécifiques du pastoralisme. Les services chargés de l'élevage informent l'ensemble des acteurs du développement rural de leur localité, des travaux d'aménagement pastoraux prévus dans le cadre de leurs activités.