Article 64 — JO 2025 N°02 (spécial)

Exonération de responsabilité civile du propriétaire de l'animal Dans le cas où l'exploitant agricole enfreint les prescriptions du présent Code, relatives aux zones de sécurité et d'attente, aux pistes à bétail, de transhumance et aux voies d'accès aux points d'eau, le propriétaire de l'animal est exonéré de toute responsabilité en cas de dégâts.