02 · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 110 — JO 2025 N°02 (spécial)
Loi organique — JO 2025 N°02 (spécial)
Aggravation des sanctions En cas de récidive, les sanctions prévues au présent chapitre sont aggravées.
02 · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES
Loi organique — JO 2025 N°02 (spécial)
Aggravation des sanctions En cas de récidive, les sanctions prévues au présent chapitre sont aggravées.