02 · TITRE XIV - DISPOSITIONS FINALES
Article 111 — JO 2025 N°02 (spécial)
Loi organique — JO 2025 N°02 (spécial)
Respect des engagements internationaux Les engagements internationaux ratifiés par la République de Guinée dans le domaine pastoral font partie intégrante du présent Code, notamment les conventions des Nations-Unies, les conventions africaines et les accords régionaux de partenariat ou de collaboration.