L/9194/019/CTRN · SECTION VII - Du cautionnement
Article 55 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Tout logeur professionnel recevant un étranger doit en faire la déclaration au commissariat de police de la localité. L'étranger doit remplir la fiche d'hôtel prévu à cet effet.