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AccueilTextesL/9194/019/CTRNArticle 54

L/9194/019/CTRN · SECTION VII - Du cautionnement

Article 54 de l'L/9194/019/CTRN

Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Lorsqu'un étranger exerçant un commerce une industrie ou une profession libérale change le siège de son établissement principal il

est tenu d'en faire la déclaration aux autorités guinéennes l'ayant autorisé à exercer sa profession ainsi qu'au service chargé du contrôle des étrangers. Les mêmes formalités devront être accomplies aux lieux du nouveau siège.

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