L/9194/019/CTRN · SECTION VII - Du cautionnement
Article 50 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Le défaut de cautionnement entraîne l'expulsion ou le refoulement du postulant.
L/9194/019/CTRN · SECTION VII - Du cautionnement
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Le défaut de cautionnement entraîne l'expulsion ou le refoulement du postulant.