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AccueilTextesL/9194/019/CTRNArticle 49

L/9194/019/CTRN · SECTION VII - Du cautionnement

Article 49 de l'L/9194/019/CTRN

Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers

La caution est au moins égale au prix du billet permettant le rapatriement de l'étranger. Elle doit être déposée contre reçu du Trésor Public. La lettre de garantie bancaire de rapatriement cesse d'être valable le jour où son bénéfice quitte définitivement le territoire national.

Sont dispensés des obligations prévues par l'article 48 ci-dessus: Les diplomates et les agents consulaires accrédités en République de Guinée et les membres de leurs familles. Les ressortissants des Etats ayant conclu avec la République de Guinée des Conventions de réciprocité en la matière. Les enfants âgés de moins de Quinze ans accompagnant leurs parents. Les étrangers ayant le statut de résident privilégié.

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