L/9194/019/CTRN · SECTION VI - Du carnet d'étranger
Article 47 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Tout duplicata du carnet d'étranger donne lieu à la perception des mêmes droits que pour l'original.
L/9194/019/CTRN · SECTION VI - Du carnet d'étranger
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Tout duplicata du carnet d'étranger donne lieu à la perception des mêmes droits que pour l'original.