L/9194/019/CTRN · SECTION III - Des étrangers résidents privilégiés
Article 36 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
La carte d'identité spéciale est délivrée par le département chargé de la sécurité aux étrangers résidents exerçant un emploi libéral ou travaillant dans le secteur privé aux experts et aux membres de leurs familles.