L/9194/019/CTRN · SECTION III - Des étrangers résidents privilégiés
Article 35 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Les étrangers visés à l'article 34 peuvent obtenir une carte dite "Carte de Résident Privilégié". Elle n'est délivrée qu'après une enquête administrative effectuée par les services de l'Immigration.