Article 9 — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

Du pouvoir réglementaire délégué Le Premier Ministre peut recevoir délégation du Président de la République pour prendre, par arrêté, toute mesure à caractère réglementaire relevant de la compétence du Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 65 de la Constitution.