L/2025/044/CNT
Article 10 — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Des relations du Premier Ministre avec les ministres Le Premier Ministre impulse, dirige et coordonne l'action du Gouvernement, conformé aux dispositions de l'article 81 de la Constitution. À cet effet, il crée des commissions techniques interministérielles, des cadres de concertation et de dialogue social, économique et politique. Il peut déléguer, à un ministre, certaines de ses prérogatives qui s'y rapportent.