L/2025/044/CNT
Article 11 — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De la coordination réglementaire Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, veille à la cohérence normative, à la nécessité, à l'efficacité et à l'efficience des actes pris par les ministres.