L/2025/044/CNT
Article 12 — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De la publication Les actes réglementaires du Premier Ministre sont publiés au Journal Officiel de la République. Ils peuvent faire l'objet de diffusion dans les médias d'État. Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 80.