L/2025/044/CNT
Article 13 — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De l'entrée en vigueur La présente Loi. qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 26 Décembre 2025