L/2025/044/CNT
Article 8 — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De l'élaboration des projets d'arrêtés du Premier Ministre Les projets d'arrêtés du Premier Ministre sont élaborés soit:
a. par le cabinet du Premier Ministre ;
b. sur proposition d'un ministre sectoriel ;
c. par le Secrétariat général du Gouvernement.