L/2025/044/CNT
Article 7 — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Des arrêtés du Premier Ministre pris en Conseil interministériel Les arrêtés du Premier Ministre sont pris en Conseil interministériel lorsqu'ils concernent plusieurs ministères.