L/2025/044/CNT
Article 6 — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De la hiérarchie des actes règlementaires Sous réserve des dispositions spéciales, les actes du Premier Ministre viennent immédiatement après les décrets du Président de la République dans la hiérarchie exécutive. Ils prévalent, selon les cas, sur :
a. les arrêtés ministériels ;
b. les décisions administratives sectorielles ;
c. les circulaires, les notes de service et les instructions ministérielles ;
d. arrêtés du gouverneur ;
e. arrêtés préfectoraux ;
f. arrêtés des exécutifs des collectivités décentralisées.