L/2025/044/CNT
Article 3 — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Des actes réglementaires Le Premier Ministre exerce son pouvoir réglementaire par:
a. arrêté ;
b. décision ou instruction administrative réglementaire ;
c. circulaire.