Article 2 — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

Du principe général Sous réserve des compétences dévolues au Président de la République ou à toute autre autorité par la Constitution ou la loi, le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire dans le cadre de :

a. la coordination de l'action gouvernementale;

b. l'exécution des lois, des règlements et des décisions de justice ;

c. la direction de l'Administration.