L/2025/044/CNT
Article 1 — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De l'objet La présente Loi fixe les règles relatives à l'exercice du pouvoir réglementaire par le Premier Ministre dans le cadre de ses attributions constitutionnelles.