Article 4 — FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

Des domaines de compétences du Premier Ministre En accord avec le Président de la République, le Premier Ministre intervient par voie réglementaire dans :

a. l'organisation et le fonctionnement de l'Administration publique ;

b. l'application des lois et règlements en vigueur ;

c. l'exécution des décisions de justice.

Le Président de la République peut définir par décret les autres domaines dans lesquels le Premier Ministre exerce son pouvoir réglementaire.