Article 9 — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution

De l’interdiction d’accès aux marchés publics Les personnes visées à l'article 4 de la présente Loi ne peuvent prendre part aux marchés publics des administrations publiques ou institutions relevant de l'Etat ou soumises à leur contrôle, directement ou indirectement, ni par elles-mêmes, ni par l'entremise d'un membre de leur famille ou d'un tiers.