L/2025/043/CNT · CHAPITRE V - DU CONTRÔLE, DES ENQUÊTES ET
Article 13 — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution
Loi — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution
De l’autorité compétente en matière de contrôle La Cour des Comptes, l'inspection générale d'Etat. l'inspection générale des Finances et l'Agence nationale de lutte contre la corruption sont chargées du contrôle et de l'application de la présente Loi.