Article 12 — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution

De l’obligation de transparence dans les relations contractuelles Les personnes visées à l'article 4 de la présente Loi déclarent leurs participations dans les sociétés commerciales, les coopératives, les organisations non gouvernementales à but lucratif ou entreprises privées ou susceptibles d'être en relation contractuelle avec l'Etat ou ses démembrements.