L/2025/043/CNT · CHAPITRE III - DES INTERDICTIONS RELATIVES AUX BIENS PUBLICS ET MARCHÉS PUBLICS
Article 7 — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De l'interdiction d'aliénation en faveur des personnes visées Aucune personne ou entité publique ne peut procéder à une cession, privatisation, concession, bail ou aliénation quelconque de biens publics au profil des personnes visées aux articles 4 et 5 de la présente Loi.