L/2025/043/CNT · CHAPITRE VI - DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, POLITIQUES ET PÉNALES
Article 17 — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De la responsabilité pénale Sans préjudice des dispositions du Code pénal et de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, toute violation des dispositions de la présente Loi est poursuivie et réprimée lorsqu'elle constitue l'un des faits ci-après ;
a. corruption ;
b. enrichissement illicite ;
c. prise illégale d'intérêts ;
d. détournement de biens et de deniers publics ;
e. blanchiment de capitaux.