L/2025/043/CNT · CHAPITRE VI - DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, POLITIQUES ET PÉNALES
Article 18 — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De la complicité Tout agent public ayant facilité, dissimulé ou participé à une opération interdite par la présente Loi est punie au même titre que l'auteur principal. Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 79.