L/2025/043/CNT · CHAPITRE VI - DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, POLITIQUES ET PÉNALES
Article 16 — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De la nullité absolue des actes interdits Tout acte d'acquisition administrative ou judiciaire de biens publics réalisé en violation des articles 6, 7, 8 et 9 de la présente Loi est frappé de nullité absolue, sans préjudice des poursuites pénales. Les avantages matériels et pécuniaires obtenus en violation de la présente Loi activent les dispositions des articles 13 et 14 de la présente Loi.