L/2025/043/CNT · CHAPITRE V - DU CONTRÔLE, DES ENQUÊTES ET DES DISPOSITIONS PROCÉDURALES
Article 15 — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De la saisine d'office La Cour des Comptes ou toutes autres institutions de contrôle de LÉtat. peuvent se saisir d'office de tout fait susceptible de constituer une violation de la présente Loi.