L/2025/043/CNT · CHAPITRE V - DU CONTRÔLE, DES ENQUÊTES ET DES DISPOSITIONS PROCÉDURALES
Article 14 — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Des pouvoirs d'enquête Les autorités de contrôle peuvent :
a. exiger tout document ou information utile en lien avec l'enquête ;
b. diligenter des enquêtes et audits ;
c. saisir la justice en cas d'infraction présumée.