L/2025/043/CNT · CHAPITRE V - DU CONTRÔLE, DES ENQUÊTES ET DES DISPOSITIONS PROCÉDURALES
Article 13 — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De l'autorité compétente en matière de contrôle La Cour des Comptes, l'inspection générale d'Etat. l'inspection générale des Finances et l'Agence nationale de lutte contre la corruption sont chargées du contrôle et de l'application de la présente Loi.