L/2025/043/CNT · CHAPITRE IV - DE LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET DES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE
Article 12 — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De l'obligation de transparence dans les relations contractuelles Les personnes visées à l'article 4 de la présente Loi déclarent leurs participations dans les sociétés commerciales, les coopératives, les organisations non gouvernementales à but lucratif ou entreprises privées ou susceptibles d'être en relation contractuelle avec l'Etat ou ses démembrements.