L/2025/012/CNT · CHAPITRE IV - DES OPÉRATIONS PARTICULIÈRES DU RÉFÉRENDUM
Article 46 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Du procès-verbal de recensement des résultats du vote de la circonscription électorale Le procès-verbal et la fiche récapitulative des résultats du vote, dressés par la Commission Administrative de Centralisation des Votes, sont établis en plusieurs exemplaires, en présence des observateurs. Ils sont signés par tous les membres présents de la Commission Administrative de Centralisation des Votes. La CACV adresse un exemplaire du procès-verbal par tout moyen rapide et sécurisé, y compris par voie électronique :
- au ministère en charge de l'Administration du Territoire à travers sa Direction Générale des Elections ;
Spécial Textes Législatifs et Règlementaires Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 09
- à l'Observatoire national autonome de Supervision du Référendum constitutionnel ;
- à la Cour Suprême.
Un exemplaire de la fiche récapitulative des résultats est affiché au siège de la CACV à l'attention des citoyens.