L/2025/012/CNT · CHAPITRE IV - DES OPÉRATIONS PARTICULIÈRES DU RÉFÉRENDUM
Article 43 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De la production des fiches récapitulatives des résultats Le ministère en charge de l'Administration du Territoire produit des fiches récapitulatives des résultats codifiées et sécurisées par circonscription électorale. La fiche récapitulative des résultats, dûment signée par les membres du bureau de vote, est remise aux différents observateurs présents dans le bureau de vote. Elle a la même valeur juridique que le procèsverbal des résultats.