L/2025/012/CNT · CHAPITRE IV - DES OPÉRATIONS PARTICULIÈRES DU RÉFÉRENDUM
Article 42 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De la transmission des procès-verbaux du scrutin La première copie du procès-verbal et la fiche récapitulative des résultats du bureau de vote sont scannées sans délai au niveau de la Commission Administrative de Centralisation des Votes et transmises sous pli scellé et par voie électronique sécurisée au service déconcentré compétent du ministère en charge de l'Administration du Territoire. Les autres copies sont remises aux différents observateurs. Le service déconcentré compétent du ministère en charge de l'Administration du Territoire transmet à la juridiction compétente une copie du procès-verbal des résultats dans un délai de trois jours après la proclamation des résultats provisoires.