L/2025/012/CNT · CHAPITRE IV - DES OPÉRATIONS PARTICULIÈRES DU RÉFÉRENDUM
Article 38 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Des votes nuls Les votes nuis ne sont pas considérés comme suffrages exprimés lors du dépouillement. Sont considérés comme votes nuls:
a. le bulletin comportant des mentions ou des signes particuliers tels que l'identité de l'électeur, des injures, des écritures, des chiffres ;
b. le bulletin non règlementaire ;
c. le bulletin déchiré ;
d. le bulletin non marqué ;
e. le bulletin raturé ou surchargé prêtant à confusion.
Le vote blanc, ne contenant aucune indication de vote, est considéré comme bulletin nul. Ces bulletins sont annexés au procès-verbal. Le nombre de votes nuls est retranché du nombre d'électeurs ayant voté pour déterminer le nombre des suffrages valablement exprimés.