L/2025/012/CNT · CHAPITRE IV - DES OPÉRATIONS PARTICULIÈRES DU RÉFÉRENDUM
Article 32 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De l'effectif minimum de membres du bureau de vote À aucun moment, au cours du scrutin, le nombre des membres du bureau de vote présents ne peut être inférieur à trois. Dans le cas où le nombre des membres du bureau de vote est inférieur à trois, les opérations de vote sont suspendues et les membres du bureau de vote présents informent immédiatement le représentant du service compétent du ministère en charge de l'Administration du Territoire qui procède aussitôt au remplacement des membres manquants.