Article 2 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

Des définitions Au sens de la présente Loi, on entend par :

a. observateur: personne accréditée par l'autorité compétente, appartenant à une institution nationale ou internationale, une mission diplomatique, une entité de la société civile ou un parti politique, pour suivre, évaluer et rendre compte de la régularité, de la transparence et de la sincérité des opérations référendaires, sans droit d'intervention ni de voix délibérative ;

b. référendum constitutionnel: une consultation, par vote du peuple, en vue d'adopter le projet de Constitution soumis par le Président de la République ;

c. scrutin: un ensemble d'opérations qui concourent à la réalisation du vote ;

d. suffrage: un avis ou une opinion favorable ou défavorable donné lors du référendum :

e. vote: une expression de la volonté ou de l'opinion d'un électeur sur le projet de Constitution à l'occasion du scrutin référendaire ;

f. vote par dérogation: modalité exceptionnelle de vote permettant à certaines catégories d'électeurs, notamment les membres des bureaux de vote, les forces de défense et de sécurité ou toute personne en déplacement pour raison de service, de voter en dehors de leur circonscription électorale d'inscription. Ce vote est autorisé par le président du bureau de vote concerné, dans les limites prévues par la loi ;

g. vote par procuration : mode de participation au référendum constitutionnel par lequel un électeur, empêché d'être présent dans son bureau de vote le jour du scrutin, donne mandat à une autre personne de voter en son nom, dans les conditions prévues par la loi.