L/2025/012/CNT · CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De l'objet et du champ d'application La présente Loi fixe les règles générales relatives à l'organisation du référendum constitutionnel. Elle constitue le cadre d'adoption du projet de Constitution élaboré par le Conseil National de la Transition.