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Loi ORDINAIRE L/2025/010/CNT du 25 mars 2025 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et money maker management, relatif au financement du projet de construction et d’équipement de l’hôpital militaire d’instruction de 300 lits à dubréka, signé le 3 décembre 2024 le conseil national de la transi
N° L/2025/010/CNTSigné le 25 mars 2025Publié le 25 juillet 2025
Art. 1. Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et Money Maker Management, relatif au financement du projet de construction et d'équipement de l'hôpital militaire d'instruction de 300 lits à Dubréka, signé le 03 Décembre 2024, pour un montant de quatre-vingt-quatre millions quatre cent-vingt-un mille six cent quarante-six (84 421 646) dollars américains.
Visas
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;;
Vu la Loi organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022,
Spécial Textes Législatifs et Règlementaires Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 04
portant Règlement Intérieur du Conseil National de la
Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Informations du document
Informations
Date de signature25 mars 2025
Date de publication25 juillet 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°07 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 4)
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