L/2025/007/CNT

Article 2 de l'L/2025/007/CNT

Loi — PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD-CADRE ENTRE ELECTRICITE DE GUINEE (EDG) ET TOPAZ MULTI-INDUSTRIES S.A (TOPAZ) POUR L’AMELIORATION DE LA DESSERTE EN ELECTRICITE SIGNE LE 15 JUILLET 2024 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CN

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 15 Mai 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA

Lire dans le texte intégral

Droit OHADA

Ressources

Contact

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

CGU|Politique de confidentialité|Soutenir le projet|Conakry, Guinée